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Art. 33 Ordonnance sur l'aide sociale (OASoc)

Compensation des charges (art. 78 à 83 LASoc) - Charges des communes - Aide matérielle
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Art. 33 Ordonnance sur l'aide sociale (OASoc)

1. Les prestations de l'aide sociale matérielle allouées aux personnes dans le besoin sont admises à la compensation des charges pour autant qu'elles aient été versées conformément aux dispositions légales et aux normes CSIAS.

2. Les recettes ci-après sont déduites des prestations allouées au titre de l'aide matérielle

a) remboursements au sens de la LAS,

b) versements de tiers au service social découlant de créances cédées à ce dernier par une personne bénéficiant de l'aide matérielle,

c) versements de tiers en remboursement d’avances de prestations, sous réserve de l’alinéa 3.

3. Les recettes ci-après ne sont imputées qu’à hauteur des deux tiers

a) remboursement au sens de l'article 26, alinéa 2 et de l'article 47, alinéa 2 LASoc,

b) ...

c) remboursements au sens de l'article 40, alinéas 1, 2, 4 et 5 ainsi que des articles 41 et 42 LASoc,

d) versements de tiers en remboursement d’avances de prestations si le service social en a obtenu le recouvrement par voie légale.

4. Lorsqu'une commune est déchue du droit de remboursement au sens de la LAS pour n'avoir pas présenté un avis d'assistance ou un décompte ou pour ne l'avoir pas fait dans les délais fixés ou lorsqu'elle omet de faire valoir le remboursement au sens de l'article 47, alinéa 2 LASoc auprès de la commune ou corporation bourgeoise compétente, les prestations d'aide matérielle correspondantes sont exclues de la compensation des charges.

5. La DSSI peut édicter des directives sur l'admission à la compensation des charges de prestations d'aide matérielle octroyées au titre de remboursement de frais découlant de prestations de l'aide sociale institutionnelle (art. 32, al. 1, lit. d LASoc).

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