Legislator Jurisprudence & Législation
860.1 SHGLASOC CH-BE

Art. 86 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Dispositions transitoires

Dispositions transitoires et dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (99 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 86 Loi sur l'aide sociale (LASoc) · Dispositions transitoires

Les demandes et les procédures en suspens au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées tant sur le fond que sur la forme en vertu des dispositions de la nouvelle loi.

Le remboursement de l'aide matérielle versée avant l'entrée en vigueur de la présente loi est régi par les dispositions du nouveau droit. L'ancien droit reste applicable dans les cas où il offre des conditions plus favorables à la personne tenue de rembourser.

Les dépenses enregistrées par le canton et les communes en 2001 sont prises en compte pour la compensation des charges 2002 en vertu des dispositions de la présente loi. Les corrections se référant à l'an 2000 sont comptabilisées selon l'ancien droit.

En attendant que les prestations de l'aide sociale institutionnelle soient fournies conformément aux dispositions de la présente loi, les dépenses y relatives du canton et des communes sont portées à la compensation des charges, pour autant qu'elles soient soumises à la répartition des charges en vertu de la législation sur les œuvres sociales au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi. Cette disposition ne concerne pas les domaines cantonalisés.

← Art. 84 Loi sur l'aide sociale (LASoc) Dispositions générales Art. 87 Loi sur l'aide sociale (LASoc) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

100 2021 59 · be (Art. 86 Abs. 2 SHG)
Social Welfare Recipient Ordered to Repay Benefits After Inheritance Defeats Integration Measure and Hardship Claims
Cited in the reasoning to establish the applicable law (new vs. old law) for assistance received before the 2012 reform, although its direct application in the operative part is implied by the confirmation of the amount based on subsequent rules.
200 2014 816 · be (Art. 86 Abs. 2 SHG)
Social Assistance Clawback Upheld Despite Beneficiary Appeals
This transitional provision was applied to determine which version of the law (new or previous) governs the repayment of aid received before the new law came into force.