Art. 86 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Dispositions transitoires
Art. 86 Loi sur l'aide sociale (LASoc) · Dispositions transitoires
Les demandes et les procédures en suspens au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées tant sur le fond que sur la forme en vertu des dispositions de la nouvelle loi.
Le remboursement de l'aide matérielle versée avant l'entrée en vigueur de la présente loi est régi par les dispositions du nouveau droit. L'ancien droit reste applicable dans les cas où il offre des conditions plus favorables à la personne tenue de rembourser.
Les dépenses enregistrées par le canton et les communes en 2001 sont prises en compte pour la compensation des charges 2002 en vertu des dispositions de la présente loi. Les corrections se référant à l'an 2000 sont comptabilisées selon l'ancien droit.
En attendant que les prestations de l'aide sociale institutionnelle soient fournies conformément aux dispositions de la présente loi, les dépenses y relatives du canton et des communes sont portées à la compensation des charges, pour autant qu'elles soient soumises à la répartition des charges en vertu de la législation sur les œuvres sociales au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi. Cette disposition ne concerne pas les domaines cantonalisés.