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Art. 82 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Parts des communes

Compensation des charges
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Art. 82 Loi sur l'aide sociale (LASoc) · Parts des communes

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4. Lorsque la part d'une commune est plus faible que le montant de ses dépenses admissibles à la compensation des charges, la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration rembourse la différence. Lorsque la part d'une commune est plus élevée que le montant de ses dépenses admissibles à la compensation des charges, la commune rembourse la différence à la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration.

5. Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration notifie aux communes par voie de décision les parts dues et les différences de montant.

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