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Art. 81 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Répartition

Compensation des charges
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Art. 81 Loi sur l'aide sociale (LASoc) · Répartition

1. Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration détermine chaque année le montant total des dépenses admises à la compensation des charges pour le canton et les communes.

2. Le montant total des dépenses admises à la compensation des charges est supporté par le canton et l'ensemble des communes conformément à la LPFC.

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