860.1
SHGLASOC
CH-BE
Art. 81 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Répartition
Compensation des charges
Art. 81 Loi sur l'aide sociale (LASoc) · Répartition
1. Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration détermine chaque année le montant total des dépenses admises à la compensation des charges pour le canton et les communes.
2. Le montant total des dépenses admises à la compensation des charges est supporté par le canton et l'ensemble des communes conformément à la LPFC.