Art. 52 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Protection juridique
Art. 52 Loi sur l'aide sociale (LASoc) · Protection juridique
1. Les décisions émanant d’un service social ou d’un organisme responsable public ou privé relevant de la compétence d’une commune peuvent faire l’objet d’un recours auprès du préfet ou de la préfète. La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration connaît pour sa part des recours formés contre les décisions rendues par un organisme responsable public ou privé qui relève de sa compétence.
2. La Chambre des orphelins connaît en lieu et place du préfet ou de la préfète des recours contre les décisions émanant des autorités sociales de la commune bourgeoise de Berne ou de ses abbayes et sociétés. Le Conseil-exécutif règle l’organisation de la Chambre des orphelins par voie d’ordonnance.
3. Les décisions sur recours sont susceptibles de recours devant le Tribunal administratif.
4. Le recourant ou la recourante est libre de choisir les personnes et les organisations chargées de sa représentation en justice.