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Art. 51 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Décision

Aide sociale individuelle - Procédure
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Art. 51 Loi sur l'aide sociale (LASoc) · Décision

1. En principe, le service social rédige et notifie ses décisions sous forme de décisions susceptibles de recours.

2. Les décisions favorables peuvent être rédigées et notifiées sous une autre forme. Sur demande, le service social est toutefois tenu de rendre une décision susceptible de recours.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

200 2025 359 · be (Art. 51 Abs. 1 SHG)
Municipality v. Social Assistance Recipient Repayment Obligation
Mentioned in the reasoning as the provision requiring the social service to issue a challengeable decision concerning the reimbursement claim, which underpins the administrative process leading to this court decision.