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Art. 50a Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Inspections sociales 1. Définition et conditions

Aide sociale individuelle - Procédure
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Art. 50a Loi sur l'aide sociale (LASoc) · Inspections sociales 1. Définition et conditions

1. Les inspections sociales ont pour objet d’enquêter sur des faits spécifiques. Elles peuvent être effectuées uniquement

a) s’il y a de sérieuses raisons de soupçonner qu’une personne perçoit, a perçu ou tente de percevoir des prestations de manière illicite et

b) si le service social a utilisé tous les moyens à sa disposition pour établir les faits.

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