860.1
SHGLASOC
CH-BE
Art. 50a Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Inspections sociales 1. Définition et conditions
Aide sociale individuelle - Procédure
Art. 50a Loi sur l'aide sociale (LASoc) · Inspections sociales 1. Définition et conditions
1. Les inspections sociales ont pour objet d’enquêter sur des faits spécifiques. Elles peuvent être effectuées uniquement
a) s’il y a de sérieuses raisons de soupçonner qu’une personne perçoit, a perçu ou tente de percevoir des prestations de manière illicite et
b) si le service social a utilisé tous les moyens à sa disposition pour établir les faits.