860.1
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Art. 47 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Communes bourgeoises 1. Aide sociale bourgeoise
Aide sociale individuelle - Compétence
Art. 47 Loi sur l'aide sociale (LASoc) · Communes bourgeoises 1. Aide sociale bourgeoise
1. Les communes bourgeoises ainsi que les abbayes et sociétés de la commune bourgeoise de Berne sont tenues d'octroyer l'aide sociale à leurs ressortissants, pour autant qu'elles exercent l'aide sociale bourgeoise au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
2. La commune bourgeoise compétente rembourse à la commune de domicile, à la commune de séjour ou au canton les coûts de l'aide sociale accordée à ses ressortissants.
3. Les communes bourgeoises peuvent en tout temps renoncer à exercer l'aide sociale bourgeoise pour la fin d'une année civile. Le Conseil-exécutif règle la procédure.