860.1
SHGLASOC
CH-BE
Art. 46c Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Délégation à des tiers
Aide sociale individuelle - Compétence
Art. 46c Loi sur l'aide sociale (LASoc) · Délégation à des tiers
1. La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration et les communes peuvent déléguer l’octroi de l’aide sociale au sens des articles 46a et 46a1 relevant de leur compétence à des organismes responsables publics ou privés par le biais de contrats de prestations. Ces organismes peuvent rendre des décisions dans les limites des compétences qui leur sont déléguées.
2. La loi du 9 mars 2021 sur les programmes d’action sociale (LPASoc) est applicable par analogie.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
2019 GEF 1397 · be (Art. 46c SHG)
Refugee Recipient's Appeal Against Reduction of Social Assistance Following Job Termination Over Task Refusal and Mistreatment Allegations
This article, read with Art. 52 Abs. 1 VRPG, established the legitimacy of the lower authority to issue the decision.
2017 1441 · be (Art. 46c SHG)
Social Assistance Sanction Upheld Despite Mental Health Claims
Cited to establish that the respondent authority is entitled to issue decisions within the scope of delegated competence.