Legislator Jurisprudence & Législation
860.1 SHGLASOC CH-BE

Art. 46 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Personnes séjournant dans le canton de Berne

Aide sociale individuelle - Compétence
Ouvrir la source officielle Texte complet (99 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 46 Loi sur l'aide sociale (LASoc) · Personnes séjournant dans le canton de Berne

1. L'octroi de l'aide sociale aux personnes séjournant dans le canton de Berne incombe à la commune dans laquelle la personne dans le besoin a son domicile d’assistance. Le domicile d’assistance est défini selon les dispositions de la LAS.

2. L’octroi de l’aide sociale incombe à la commune de séjour lorsque la personne dans le besoin n’a pas de domicile d’assistance au sens de l’alinéa 1 ou qu’elle a besoin d’une aide immédiate en dehors de son domicile d’assistance. Est considéré comme séjour la présence effective dans une commune.

2a. Lorsqu’une personne qui se trouve manifestement dans le besoin, en particulier par suite de maladie ou d’accident, est transférée dans une autre commune sur ordre du médecin ou de l’autorité, la commune d’où le transport a été ordonné est considérée comme commune de séjour.

2b. En cas de litige concernant la compétence à raison du lieu, la première commune auprès de laquelle la personne dans le besoin a déposé une demande de soutien octroie l’aide matérielle à titre provisoire jusqu’à la clarification de la compétence.

3. Les conflits de compétence entre communes sont tranchés en procédure d'action par le préfet ou la préfète de l’arrondissement administratif de la commune défenderesse.

4. ...

← Art. 45 Loi sur l'aide sociale (LASoc) Dispositions générales Art. 46a Loi sur l'aide sociale (LASoc) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

200 2023 317 · be (Art. 46 Abs. 1 SHG)
Challenge to Lower Social Assistance Rate for Provisionally Admitted Persons
Cited in the reasoning regarding the municipality's responsibility for social assistance after seven years.
200 2023 481 · be (Art. 46 Abs. 1 Satz 1 SHG)
Social Assistance Geographic Competence Dispute
Cited in reasoning 2.2 as the substantive norm determining that the granting of social assistance is the responsibility of the municipality where the person has their support residence.
200 2015 1134 · be (art. 46 al. 1 et 2 LASoc)
Social Assistance Reduction for Recipient with Center of Existence Abroad
Cited in the reasoning concerning the allocation of social assistance responsibility between municipalities based on domicile or place of stay.
200 2015 708 · be (Art. 46 Abs. 1 SHG)
Social Assistance Recipient's Cash Payment Requirement Upheld After Unauthorized Absence
Cited in the reasoning (point 15) regarding the requirement for recipients to reside in the Canton of Bern.