Art. 46 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Personnes séjournant dans le canton de Berne
Art. 46 Loi sur l'aide sociale (LASoc) · Personnes séjournant dans le canton de Berne
1. L'octroi de l'aide sociale aux personnes séjournant dans le canton de Berne incombe à la commune dans laquelle la personne dans le besoin a son domicile d’assistance. Le domicile d’assistance est défini selon les dispositions de la LAS.
2. L’octroi de l’aide sociale incombe à la commune de séjour lorsque la personne dans le besoin n’a pas de domicile d’assistance au sens de l’alinéa 1 ou qu’elle a besoin d’une aide immédiate en dehors de son domicile d’assistance. Est considéré comme séjour la présence effective dans une commune.
2a. Lorsqu’une personne qui se trouve manifestement dans le besoin, en particulier par suite de maladie ou d’accident, est transférée dans une autre commune sur ordre du médecin ou de l’autorité, la commune d’où le transport a été ordonné est considérée comme commune de séjour.
2b. En cas de litige concernant la compétence à raison du lieu, la première commune auprès de laquelle la personne dans le besoin a déposé une demande de soutien octroie l’aide matérielle à titre provisoire jusqu’à la clarification de la compétence.
3. Les conflits de compétence entre communes sont tranchés en procédure d'action par le préfet ou la préfète de l’arrondissement administratif de la commune défenderesse.
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