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Art. 45 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Prescription

Aide sociale individuelle - Remboursement
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Art. 45 Loi sur l'aide sociale (LASoc) · Prescription

1. Le droit au remboursement se prescrit par un an à compter du jour où le service social a pris connaissance de faits le justifiant, mais au plus tard dans les dix ans suivant le versement de chaque prestation.

2. Si le remboursement fait l’objet d’une convention ou d’une décision, un nouveau délai de prescription de cinq ans remplace les délais prévus à l’alinéa 1 dès que la convention a été signée ou la décision rendue.

3. Les délais de prescription d’un an au sens de l’alinéa 1 et de cinq ans au sens de l’alinéa 2 sont interrompus par tout acte de recouvrement ainsi que par des versements partiels de la personne tenue au remboursement. Ils sont suspendus aussi longtemps que cette dernière ne peut pas être mise aux poursuites en Suisse.

4. Si l’obligation de remboursement résulte d’une infraction pour laquelle le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est également applicable à la créance en remboursement.

5. Le remboursement garanti par un gage immobilier est imprescriptible.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

200 2024 309 · be (Art. 45 SHG)
Repayment of Social Welfare Benefits Based on Prison Work Compensation
Cited in the reasoning to confirm that the demand for reimbursement was not time-barred.
200 2016 1173 · be (Art. 45 SHG)
Bern Cantonal Administrative Court Upholds Repayment of Improperly Received Social Welfare Benefits
Cited in reasoning concerning the statute of limitations for reimbursement claims, which was confirmed to not bar the claim.
200 2016 670 · be (Art. 45 Abs. 1 SHG)
Social Welfare Overpayment and Statute of Limitations Dispute
Used implicitly in the reasoning (E. 3.4.3) to determine the date triggering the one-year prescription period for the remaining recoverable amount.