Legislator Jurisprudence & Législation
860.1 SHGLASOC CH-BE

Art. 42 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Tierces personnes

Aide sociale individuelle - Remboursement
Ouvrir la source officielle Texte complet (99 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 42 Loi sur l'aide sociale (LASoc) · Tierces personnes

1. L’aide matérielle dont a bénéficié une personne avant son décès doit être remboursée

a) par les héritiers et héritières ou les légataires si la succession n’est pas surendettée et dès lors qu’ils en tirent profit;

b) par les bénéficiaires d’une prestation d’assurance-vie ou d’assurance sociale versée suite au décès de la personne.

2. Il convient de tenir compte de la situation personnelle de celui ou celle qui a tiré profit de la succession et de ses relations avec la personne défunte.

← Art. 41 Loi sur l'aide sociale (LASoc) Dispositions générales Art. 43 Loi sur l'aide sociale (LASoc) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2021 376 · be (Art. 42 Abs. 1 Bst. a SHG)
Social Assistance Restitution Liability Based on Estate Insolvency and Lifetime Gifts Inclusion
The reversal of the restitution order was based on the lack of heir status, which is the prerequisite for applying this provision.