Art. 40 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Bénéficiaires
Art. 40 Loi sur l'aide sociale (LASoc) · Bénéficiaires
1. Les personnes ayant bénéficié de l’aide matérielle sont tenues de la rembourser dès que leurs conditions économiques se sont sensiblement améliorées.
2. Les personnes bénéficiant de l’aide matérielle en possédant de la fortune sont tenues de la rembourser dès que leurs biens ont été réalisés ou sont réalisables.
3. Les personnes ayant bénéficié de l’aide matérielle en attendant de toucher des prestations de tiers sont tenues de la rembourser dès que leurs prestations peuvent être réalisées.
4. Les personnes s’étant trouvées dans le dénuement par une faute grave de leur part doivent rembourser l’aide matérielle qu’il a fallu leur verser en raison de cette situation.
5. Les personnes ayant indûment bénéficié de l'aide matérielle sont tenues de la rembourser avec intérêts.