Art. 32 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Versement
Art. 32 Loi sur l'aide sociale (LASoc) · Versement
1. L'aide matérielle est généralement allouée sous forme pécuniaire. Il peut s'agir
a) d'un versement en espèces,
b) d'un virement sur un compte bancaire ou postal,
c) du règlement de factures courantes,
d **\***) du paiement de prestations de soutien aux adultes en situation de handicap ou de prestations mises en place en vertu de la législation sur les programmes d’action sociale,
e) d'une avance sur des prestations de tiers en suspens.
2. A titre exceptionnel, l'aide peut être allouée sous forme de prestations en nature, de garantie de participation aux frais ou de remise de bons.
3. A la demande de l'un des membres du couple ou de l’une des personnes liées par un partenariat enregistré, l'aide matérielle peut être partagée et versée séparément à chacun des conjoints ou des partenaires enregistrés.
4. L'avance de contributions d'entretien pour enfants et l'aide au recouvrement sont régies par la législation spéciale.