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Art. 32 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Versement

Aide sociale individuelle - Aide matérielle
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Art. 32 Loi sur l'aide sociale (LASoc) · Versement

1. L'aide matérielle est généralement allouée sous forme pécuniaire. Il peut s'agir

a) d'un versement en espèces,

b) d'un virement sur un compte bancaire ou postal,

c) du règlement de factures courantes,

d **\***) du paiement de prestations de soutien aux adultes en situation de handicap ou de prestations mises en place en vertu de la législation sur les programmes d’action sociale,

e) d'une avance sur des prestations de tiers en suspens.

2. A titre exceptionnel, l'aide peut être allouée sous forme de prestations en nature, de garantie de participation aux frais ou de remise de bons.

3. A la demande de l'un des membres du couple ou de l’une des personnes liées par un partenariat enregistré, l'aide matérielle peut être partagée et versée séparément à chacun des conjoints ou des partenaires enregistrés.

4. L'avance de contributions d'entretien pour enfants et l'aide au recouvrement sont régies par la législation spéciale.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

200 2015 1134 · be (art. 32 al. 1 LASoc)
Social Assistance Reduction for Recipient with Center of Existence Abroad
The reasoning regarding the justification of the daily cash payment modalities is based on this article concerning the method of allocating material social assistance.
200 2015 708 · be (Art. 32 Abs. 1 lit. a SHG)
Social Assistance Recipient's Cash Payment Requirement Upheld After Unauthorized Absence
The substantive basis used to confirm the legality of granting welfare benefits via cash payment (Ziffer 2 of the decision of 22 October 2014).
200 2015 467 · be (Art. 32 Abs. 1 lit. e SHG)
Unemployment Benefit Repayment Obligation Limited by Prior Assignment to Social Services
Cited to define the nature of the advances provided by the social service as economic aid in the form of money payments.