Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
860.1 SHGLASOC CH-BE

Art. 31a Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Plafond pour les frais de logement

Aide sociale individuelle - Aide matérielle
Ouvrir la source officielle Texte complet (99 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 31a Loi sur l'aide sociale (LASoc) · Plafond pour les frais de logement

1. L’autorité sociale fixe un plafond pour les frais de logement en tenant compte du marché régional actuel et le réexamine périodiquement.

2. Elle annonce le plafond fixé au service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration au début de chaque année.

← Art. 31 Loi sur l'aide sociale (LASoc) Dispositions générales Art. 32 Loi sur l'aide sociale (LASoc) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

200 2023 551 · be (Art. 31a Abs. 1 SHG)
Social Assistance Reduction Based on Alleged Cohabitation Upheld in Part, Full Entitlement Reinstated Post-2022
Cited in the reasoning (Point 2.3), but not in the operative part.
200 2023 881 · be (Art. 31a Abs. 1 SHG)
Social Assistance Rent Cap Dispute
Cited regarding the power of social assistance authorities to establish and regularly review upper limits for housing costs.