Legislator Jurisprudence & Législation
860.1 SHGLASOC CH-BE

Art. 22 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Prestations

Aide sociale individuelle - Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (99 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 Loi sur l'aide sociale (LASoc) · Prestations

1. L'aide sociale individuelle comprend des prestations d'aide personnelle et d'aide matérielle.

← Art. 20 Loi sur l'aide sociale (LASoc) Dispositions générales Art. 23 Loi sur l'aide sociale (LASoc) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →