Art. 17 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - 2. Tâches
Art. 17 Loi sur l'aide sociale (LASoc) · 2. Tâches
1. L’autorité sociale définit l’orientation stratégique du service social.
2. Elle surveille le service social, en particulier
a) en contrôlant l’organisation qu’il a mise en place pour la réglementation des compétences, le déroulement des activités et les mesures adoptées pour prévenir la perception illicite de prestations;
b) en examinant régulièrement des dossiers de personnes percevant ou ayant perçu l’aide sociale afin de s’assurer que les dispositions légales sont respectées; à cette fin, elle peut exiger que le service social lui remette une liste nominative des cas;
c) en prenant des mesures si elle constate des manquements, pour autant qu’elle y soit habilitée;
d) en exigeant du service social qu’il remédie aux manquements constatés ou en proposant à l’organe communal compétent de prendre des mesures si elle n’y est pas habilitée.
3. Elle soutient le service social dans l’exécution de ses tâches
a) en évaluant les problèmes fondamentaux liés au versement de l’aide matérielle et en prenant les décisions y relatives;
b) en se prononçant à titre consultatif sur des questions relevant de la compétence du service social.
4. Elle assume des tâches de controlling et de planification en inventoriant les besoins en prestations dans la commune et en rendant compte à la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration de ses activités et du travail du service social.
5. ...
6. Les communes sont régulièrement informées par leur autorité sociale compétente de tous les événements importants touchant le domaine dont elle assume la responsabilité.