824.761
KLSVOCPBOCPR
CH-BE
Art. 9 Ordonnance cantonale sur la protection contre le bruit (OCPB) - Assainissement des routes et mesures d’isolation acoustique
Compétences particulières - Bruit du trafic routier
Art. 9 Ordonnance cantonale sur la protection contre le bruit (OCPB) · Assainissement des routes et mesures d’isolation acoustique
1. La planification de l’assainissement des routes et de la réalisation des mesures d’isolation acoustique au sens de l’article 17 OPB incombe à
a) l’Office des ponts et chaussées, pour les routes cantonales,
b) la commune, pour les routes communales et les routes privées affectées à l’usage commun.
2. L’Office des ponts et chaussées exerce la surveillance sur les communes. Il peut exiger d’une commune qu’elle réalise des projets d’assainissement répondant aux exigences de la législation fédérale.