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Art. 6 Ordonnance cantonale sur la protection contre le bruit (OCPB)

Compétences particulières - Octroi d’exceptions pour l’équipement de zones à bâtir et de permis de construire dans des secteurs exposés au bruit
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Art. 6 Ordonnance cantonale sur la protection contre le bruit (OCPB)

1. L’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire accorde des exceptions pour l’équipement de petites parties de zones à bâtir au sens de l’article 30 OPB.

2. Dans leur domaine de compétence, les services spécialisés cantonaux au sens de l’article 3, alinéa 2 donnent leur assentiment au permis de construire dans des secteurs exposés au bruit au sens de l’article 31, alinéa 2 OPB.

3. Lorsque les valeurs limites d’immission de différents genres de bruit sont dépassées, l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire donne son assentiment au permis de construire dans des secteurs exposés au bruit au sens de l’article 31, alinéa 2 OPB.

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