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Art. 19 Ordonnance cantonale sur la protection contre le bruit (OCPB)

Voies de droit
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Art. 19 Ordonnance cantonale sur la protection contre le bruit (OCPB)

1. Les décisions des autorités cantonales peuvent être contestées conformément aux prescriptions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)[7].

2. Les décisions des autorités communales fondées sur la législation sur les constructions peuvent être contestées conformément aux prescriptions de cette législation.

3. Les autres décisions des autorités communales peuvent être contestées auprès de la Direction compétente en la matière selon l’article 3.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

140 2018 17 · be (Art. 19 Abs. 1 KLSV)
Cantonal Noise Abatement Exemption Upheld Despite Measurement Dispute
Cited as the basis allowing the appeal against the administrative decision regarding public-law noise protection.