Legislator Jurisprudence & Législation
824.761 KLSVOCPBOCPR CH-BE

Art. 18 Ordonnance cantonale sur la protection contre le bruit (OCPB)

Compétences particulières - Immissions relevant de la législation fédérale relative à la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son
Ouvrir la source officielle Texte complet (21 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 Ordonnance cantonale sur la protection contre le bruit (OCPB)

1. La Police cantonale est compétente pour le contrôle du respect des prescriptions de la section 4 (Manifestations avec émissions sonores) et de la section 5 (Pointeurs laser; sauf pour appliquer l'interdiction d'importation et de transit) de l'ordonnance du 27 février 2019 relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS)[6].

← Art. 17 Ordonnance cantonale sur la protection contre le bruit (OCPB) Objet Art. 19 Ordonnance cantonale sur la protection contre le bruit (OCPB) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →