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822.1 ABFGLD CH-BE

Art. 37 Loi sur les déchets (LD) - Faits punissables

Exécution - Dispositions pénales
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Art. 37 Loi sur les déchets (LD) · Faits punissables

1. Sera punie d'une amende de 40'000 francs au plus, à moins que l'infraction ne réunisse les faits constitutifs d'une infraction pénale de droit fédéral, toute personne qui aura intentionnellement

a) abandonné, jeté ou stocké des déchets hors d'une installation de traitement des déchets ou d'un centre de collecte;

a1) éliminé dans les poubelles publiques du canton des déchets produits par les ménages ou les entreprises;

b) déposé ou déversé, dans des installations de traitement de déchets, des canalisations ou des installations d'assainissement, des déchets qui peuvent nuire à l'existence ou au fonctionnement de ces installations ou en aggraver l'impact sur l'environnement, et qui n'y sont pas admis;

c) aménagé ou exploité des aires d'incinération permanentes et causé, de ce fait, des immissions excessives;

d) n'a pas conservé pendant la durée prescrite une attestation d'élimination au sens de l'article 14;

e) omis d'éliminer dans les délais prescrits un objet hors d'usage au sens de l'article 16;

f) exploité sans autorisation des installations de traitement des déchets qui en nécessitent une (art. 17 et 18);

g) omis de communiquer au canton les indications sur les quantités de déchets qui sont nécessaires pour calculer la taxe sur les déchets, ou l'aura fait de manière inappropriée (art. 25, al. 4);

h) enfreint une décision exécutoire rendue en vertu de la présente loi ou d'une disposition d'exécution de cette dernière, ou omis de respecter les conditions et charges dont la décision est assortie.

2. Si l'acte punissable a été commis par négligence, la peine est une amende de 20'000 francs au plus.

3. La tentative et la complicité sont punissables.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

SK 2020 119 · be (Art. 37 Abs. 1 Bst. a AbfG)
Swiss Court Affirms Attempted Severe Bodily Harm Conviction and Orders Expulsion
Applied in the conviction for littering under the Cantonal Waste Act (AbfG).
SK 2020 116 · be (art. 37 al. 1 let. a LD)
Swiss Supreme Court Upholds Convictions for Recurrent Minor Offenses Despite Mental Illness Defense
Cited in the dispositive (B.I.) as the legal basis for recognizing guilt for waste law infraction (applies to 6 in B.I.I.6).
SK 2017 377 · be (art. 37 al. 1 let. a en lien avec l’art. 12 LD)
Bernese High Court Upholds Attempted Grievous Bodily Harm Conviction Against A, Acquits C
Cited as the legal basis for the conviction of A.________ for the offense under cantonal waste law.