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Art. 28 Loi sur les déchets (LD) - Frais des communes

Financement
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Art. 28 Loi sur les déchets (LD) · Frais des communes

1. Les communes financent leurs tâches par le prélèvement d'émoluments.

2. Les émoluments sont conçus selon les principes de la LPE[[7]].

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