822.1
ABFGLD
CH-BE
Art. 28 Loi sur les déchets (LD) - Frais des communes
Financement
Art. 28 Loi sur les déchets (LD) · Frais des communes
1. Les communes financent leurs tâches par le prélèvement d'émoluments.
2. Les émoluments sont conçus selon les principes de la LPE[[7]].