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Art. 17 Loi sur les déchets (LD) - Autorisation cantonale d'exploiter

Elimination des déchets - Installations de traitement des déchets
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Art. 17 Loi sur les déchets (LD) · Autorisation cantonale d'exploiter

1. Les installations de traitement des déchets, qu’elles soient fixes ou mobiles, sont soumises à une autorisation cantonale d’exploiter.

2. Le canton octroie l'autorisation d'exploiter si une élimination des déchets respectueuse de l'environnement est garantie. La personne requérante doit disposer des installations et des spécialistes nécessaires à cet effet.

3. Dans cette autorisation, le canton définit en particulier

a) la quantité et la composition des déchets admissibles,

b) le contrôle des déchets lors de leur réception,

c) le mode d'élimination,

d) les exigences concernant l'équipement de l'entreprise et les qualifications des spécialistes chargés de l'exploitation.

4. Il octroie l'autorisation pour une durée de cinq ans au maximum.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

140 2017 25 · be (Art. 17 Abs. 2 AbfG)
Waste Permit Refusal Upheld Due to Persistent Violations
Cited in the reasoning section to confirm the legal basis for denying the renewal of the operating permit due to lack of assurance for environmentally sound waste disposal.