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822.1 ABFGLD CH-BE

Art. 16 Loi sur les déchets (LD) - Objets hors d'usage

Elimination des déchets - Autres déchets
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Art. 16 Loi sur les déchets (LD) · Objets hors d'usage

Les détenteurs ou détentrices de véhicules hors d'usage, de pièces détachées de véhicules, de pneus, de machines, d'engins et autres appareils ont l'obligation de les éliminer dans un délai d'un mois, s'il leur est impossible de les garder dans des locaux couverts.

L'obligation incombe à la commune si les détenteurs ou détentrices de ces objets ne sont pas identifiables ou sont insolvables.

Les alinéas 1 et 2 ne s'appliquent pas aux installations ou entreprises de traitement de déchets qui sont au bénéfice d'une autorisation d'entreposer de tels objets.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

120 2020 66 · be (Art. 16 Abs. 1 AbfG)
Appeal Against Municipal Order to Cease Garage Operations and Remove Hazardous Waste/Vehicles
Applied as a basis for confirming the obligation to dispose of tires (summer tires being considered 'ausgedient').