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822.1 ABFGLD CH-BE

Art. 14 Loi sur les déchets (LD) - Déchets de chantier

Elimination des déchets - Autres déchets
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Art. 14 Loi sur les déchets (LD) · Déchets de chantier

1. Quiconque effectue des travaux de construction doit trier et éliminer les déchets de chantier conformément aux prescriptions. Les attestations d'élimination doivent être conservées durant trois ans.

2. Les travaux de construction suivants ne seront effectués qu'après approbation du plan d'élimination par l'autorité compétente

a **\*** les travaux de construction d'une certaine importance;

b **\*** les travaux de construction pour lesquels il faut s'attendre à des déchets de chantier contenant des polluants dangereux pour l'environnement ou pour la santé;

c **\*** les travaux de construction sur des sites pollués.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

120 2015 38 · be (art. 14 al. 1 LD)
Appeal Against Municipal Restoration Order for Unauthorized Bakery Construction
Cited regarding the obligation to sort and dispose of construction waste and retain disposal attestations.
110 2014 150 · be (Art. 14 Abs. 1 AbfG)
Demolition Permit Granted Despite Visual Protection Objection
Cited in the final order (Order 1) as a basis for imposing the obligation to submit a declaration of disposal routes before demolition.