822.1
ABFGLD
CH-BE
Art. 12 Loi sur les déchets (LD) - Obligation des détenteurs ou détentrices
Elimination des déchets - Obligations d'éliminer les déchets
Art. 12 Loi sur les déchets (LD) · Obligation des détenteurs ou détentrices
Les autres déchets sont éliminés par leurs détenteurs ou détentrices
En particulier, l'exploitant ou l'exploitante d'une station publique d'épuration des eaux usées élimine les déchets résultant de son exploitation.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
SK 2021 561 · be (Art. 12 Abs. 1, 37 Abs. 1 Bst. a AbfG)
Attempted GBH, Extortion, and Weapons Offenses Appeal Upheld
Cited in the dispositive for the conviction regarding improper disposal of minor waste.
SK 2017 377 · be (art. 37 al. 1 let. a en lien avec l’art. 12 LD)
Bernese High Court Upholds Attempted Grievous Bodily Harm Conviction Against A, Acquits C
Cited as the legal basis for the conviction of A.________ for the offense under cantonal waste law.