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Art. 26 Ordonnance cantonale sur la protection des eaux (OPE) - Projets soumis à autorisation

Protection qualitative des eaux - Autorisation en matière de protection des eaux, principes et procédure
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Art. 26 Ordonnance cantonale sur la protection des eaux (OPE) · Projets soumis à autorisation

1. Nécessitent en particulier une autorisation en matière de protection des eaux la construction ou l'agrandissement des ouvrages suivants

a) les bâtiments et les parties de bâtiments avec production d'eaux usées;

b) * les installations et les équipements servant à l'entreposage, au transvasement, au transport, au conditionnement, à l'utilisation et à la valorisation de substances de nature à polluer les eaux, ainsi qu’à l’élimination des résidus de telles substances dans les secteurs particulièrement menacés (art. 32, al. 2 OEaux);

c) les stations privées d'épuration des eaux et les installations d'infiltration privées;

d) * les canalisations d'évacuation des eaux usées sises dans des zones ou des périmètres de protection des eaux et dont le tracé n'a pas été fixé dans le cadre de la procédure prévue par l'article 22 de la loi du 11 novembre 1996 sur l'alimentation en eau (LAEE)[[17]](#enumeration_itemtext_content_fn_965490_3_17_c);

e) * les fosses à purin, les fumières, les silos et les canalisations à purin permanentes;

f) les sites d'extraction de matériaux (carrières, gravières, glaisières, etc.);

g) les aires d'entreposage de produits artisanaux et industriels, de matériaux de construction et d'autres matériaux;

h) les installations de compostage traitant plus de 100 tonnes de déchets compostables par an;

i) les terrains de camping et de sport;

k) * les cimetières;

l) les installations destinées au captage de la chaleur de l'eau qui ne requièrent pas de concession ou celles destinées à l'utilisation de la géothermie.

2. Nécessitent en outre une autorisation

a) la modification ou l'extension de bâtiments et d'installations lorsqu'elles engendrent une production sensiblement plus élevée d'eaux résiduaires ou un changement du mode d'utilisation;

b) le déversement d'eaux usées dans un cours d'eau;

c) le déversement d'eaux usées industrielles et artisanales dans la canalisation;

d) * la mise à découvert ou le rabattement de la nappe phréatique, ainsi que la dérivation et la déviation de cours d'eau;

e) * ...

f) les forages;

g) * les constructions situées en dessous du niveau moyen de la nappe phréatique ainsi que les ouvrages spéciaux du génie civil sis dans une zone d'eaux souterraines.

3. Nécessitent également une autorisation pour autant que le projet établi affecte une zone ou un périmètre de protection des eaux

a) les fouilles, les déplacements de terrain et les travaux du même genre,

b) * les travaux pour lesquels il est fait usage de matières ou de liquides de nature à polluer les eaux,

c) les travaux de construction et de génie civil, ainsi que les installations de toutes sortes.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

110 2025 1 · be (Art. 26 Abs. 3 Bst. c KGV)
Municipal Permit Denial Overturned for Industrial Zone Billboards
Cited in relation to the imposition of conditions for the water protection permit.
SK 2019 298 · be (Art. 26 Abs. 1 lit. g KGV)
Contractor Fined for Unauthorized Terrain Changes and Building Act Violations
Substantive provision cited (though not explicitly detailed in reasoning) in the final conviction.