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Art. 17 Ordonnance cantonale sur la protection des eaux (OPE) - Infiltration

Protection qualitative des eaux - Evacuation des eaux des biens-fonds
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Art. 17 Ordonnance cantonale sur la protection des eaux (OPE) · Infiltration

1. Il convient d'assurer l'infiltration des types d'eaux usées suivants

a les eaux pluviales non polluées provenant des toits, des voies d'accès, des aires de circulation publiques et privées, des aires de stationnement et d'autres surfaces de ce type,

b les eaux claires telles que les eaux de fontaine et de drainage, les eaux souterraines et de source, ainsi que les eaux de refroidissement non polluées.

2. Si les conditions locales ne permettent pas l'infiltration, ces types d'eaux usées sont déversées dans des eaux de surface sous réserve de l'article 48 de la loi du 14 février 1989 sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (loi sur l'aménagement des eaux)[[10]](#paragraphtext_content_fn_1518307_3_10_c).

3. L'OED statue sur les demandes d'infiltration d'eaux pluviales et d'eaux claires sous réserve du 4e alinéa.

4. La commune statue sur les demandes d'infiltration lorsque celle-ci est prévue à l'extérieur des zones et des périmètres de protection des eaux souterraines (zone S) et qu'elle concerne les catégories d'eaux suivantes

a les eaux pluviales provenant de toits dans les zones d'habitation et dans les zones agricoles, les eaux pluviales provenant d'avant-places, de voies d'accès et d'aires de stationnement situées en zone d'habitation, ainsi que les eaux de ruissellement des routes communales et des routes privées;

b les eaux claires telles que les eaux de fontaine et de drainage, les eaux souterraines et de source, ainsi que les eaux de refroidissement non polluées.

5. Les communes tiennent un cadastre d'infiltration selon les directives de l'OED.

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