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Art. 29 Loi cantonale sur la protection des eaux (LCPE) - Dispositions pénales

Exécution et voies de droit
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Art. 29 Loi cantonale sur la protection des eaux (LCPE) · Dispositions pénales

1. Sera punie d'une amende jusqu'à concurrence de 20 000 francs, pour autant que l'infraction ne constitue pas un fait punissable au sens de la loi fédérale sur la protection des eaux[[6]](#paragraphtext_content_fn_1809288_3_6_c), toute personne qui aura intentionnellement

a. établi, agrandi, modifié des constructions ou des installations ou pris d'autres mesures sans autorisation au sens de la présente loi (art. 11 et 12);

b. négligé de transmettre au service compétent de la DTT les indications nécessaires à la perception de la redevance sur les eaux usées ou communiqué ces indications de manière inappropriée (art. 15);

c. enfreint de quelque autre manière la présente loi ou ses dispositions d'exécution.

2. Si l'acte punissable a été commis par négligence, l'auteur sera puni d'une amende jusqu'à concurrence de 10 000 francs.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

SK 2019 298 · be (Art. 29 Abs. 1 KGSchG)
Contractor Fined for Unauthorized Terrain Changes and Building Act Violations
Substantive provision applied in the final conviction concerning violation of water protection law conditions (impliedly used as sanctioning base alongside Art. 11 Abs. 1 KGSchG).