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Art. 28 Loi cantonale sur la protection des eaux (LCPE) - Garantie de l'implantation de conduites publiques

Exécution et voies de droit
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Art. 28 Loi cantonale sur la protection des eaux (LCPE) · Garantie de l'implantation de conduites publiques

1. L'implantation de conduites d'assainissement publiques, des ouvrages spéciaux afférents et des installations annexes nécessaires doit être garantie conformément aux articles 21 et 22 de la loi du 11 novembre 1996 sur l'alimentation en eau[[5]].

2. Le service compétent de la DTT est l'autorité cantonale compétente.

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