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Art. 22 Loi cantonale sur la protection des eaux (LCPE) - Etablissement de l'état conforme aux prescriptions

Exécution et voies de droit
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Art. 22 Loi cantonale sur la protection des eaux (LCPE) · Etablissement de l'état conforme aux prescriptions

1. Si la commune constate l'inobservation de décisions exécutoires ou d'autres infractions aux prescriptions, elle ordonne la création ou le rétablissement de l'état conforme aux prescriptions, par voie de décision.

2. La commune fait réaliser par des tiers, aux frais de la personne assujettie, les mesures qui ne sont pas prises dans le délai imparti ou de manière conforme aux prescriptions.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

120 2022 72 · be (Art. 22 Abs. 1 KGSchG)
Municipality Overturned in Geothermal Probe Permit Deviation Case
Cited in the reasoning to confirm the municipality's competence under water protection law to order the creation or restoration of the compliant state.
110 2013 312 · be (Art. 22 Abs. 2 KGSchG)
Appeal on Retrospective Building Permit for Equestrian Facilities in Water Protection Zone
Cited in conjunction with Art. 46 BauG to justify ordering the establishment of the compliant state, and later to justify municipal control over compliance.