Legislator Jurisprudence & Législation
821.0 KGSCHGLCPELCPAC CH-BE

Art. 21 Loi cantonale sur la protection des eaux (LCPE) - Communes

Exécution et voies de droit
Ouvrir la source officielle Texte complet (41 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 Loi cantonale sur la protection des eaux (LCPE) · Communes

Les communes exécutent la loi, ses dispositions d'exécution et les décisions rendues en vertu de celles-ci, pour autant que cette compétence n'appartienne pas au canton.

Elles exercent la surveillance directe en matière de protection des eaux sur leur territoire et prennent les mesures nécessaires.

Elles désignent un service spécialisé auquel sont rattachés les responsables de la protection des eaux.

← Art. 20 Loi cantonale sur la protection des eaux (LCPE) Objet Art. 22 Loi cantonale sur la protection des eaux (LCPE) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →