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Art. 21 Loi cantonale sur la protection des eaux (LCPE) - Communes
Exécution et voies de droit
Art. 21 Loi cantonale sur la protection des eaux (LCPE) · Communes
Les communes exécutent la loi, ses dispositions d'exécution et les décisions rendues en vertu de celles-ci, pour autant que cette compétence n'appartienne pas au canton.
Elles exercent la surveillance directe en matière de protection des eaux sur leur territoire et prennent les mesures nécessaires.
Elles désignent un service spécialisé auquel sont rattachés les responsables de la protection des eaux.