Art. 11 Loi cantonale sur la protection des eaux (LCPE) - Autorisation en matière de protection des eaux
Art. 11 Loi cantonale sur la protection des eaux (LCPE) · Autorisation en matière de protection des eaux
1. Quiconque veut établir des constructions ou des installations ou prendre d'autres mesures susceptibles de provoquer une pollution des eaux doit solliciter une autorisation.
2. Les communes statuent sur les demandes d'autorisation en matière de protection des eaux portant sur
a) des bâtiments neufs ou transformés générant uniquement des eaux usées domestiques et qui peuvent être raccordés immédiatement au réseau d'assainissement communal et à la station d'épuration centrale;
b) des piscines privées et
c) des silos à fourrage vert.
3. Le service compétent de la DTT statue sur les autres demandes d'autorisation en matière de protection des eaux.
4. La DTT peut déléguer aux communes la compétence de statuer sur les autres demandes d'autorisation en matière de protection des eaux, pour autant qu'elles disposent des services spécialisés nécessaires.
5. Les dispositions de la loi de coordination[[2]](#paragraphtext_content_fn_1809235_3_2_c) sont réservées.