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Art. 19 Loi sur les soins hospitaliers (LSH) - Forme juridique

Soins hospitaliers - Fournisseurs de prestations cantonaux - Centres hospitaliers régionaux
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Art. 19 Loi sur les soins hospitaliers (LSH) · Forme juridique

1. Les CHR sont gérés sous forme de sociétés anonymes selon les articles 620 ss du Code des obligations (CO). Ils poursuivent un but de service public au sens de la législation sur les impôts.

2. Le Conseil-exécutif prend, au nom du canton, les mesures nécessaires à l’aménagement des CHR en sociétés anonymes et à la participation du canton à ces dernières. Pour ce faire, il est autorisé en particulier à fonder, à dissoudre, à diviser ou à fusionner des sociétés anonymes ou à y prendre des participations ou à les vendre.

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