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Art. 17 Loi sur les soins hospitaliers (LSH) - Liste des hôpitaux et des maisons de naissance 1. Mandats de prestations

Soins hospitaliers - Généralités
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Art. 17 Loi sur les soins hospitaliers (LSH) · Liste des hôpitaux et des maisons de naissance 1. Mandats de prestations

1. Le canton garantit la couverture en soins en attribuant aux fournisseurs de prestations, sur la base de la planification des soins, des mandats selon la liste des hôpitaux conformément à l’article 39 LAMal.

2. Le Conseil-exécutif arrête la liste des hôpitaux et des maisons de naissance par voie de décision conformément à l’article 8 de la loi du 6 juin 2000 portant introduction des lois fédérales sur l’assurance-maladie, sur l’assurance-accidents et sur l’assurance militaire (LiLAMAM)[[3]].

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