812.11
SPVGLSH
CH-BE
Art. 158 Loi sur les soins hospitaliers (LSH) - Entrée en vigueur
Dispositions finales
Art. 158 Loi sur les soins hospitaliers (LSH) · Entrée en vigueur
1. Le Conseil-exécutif fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.
2. Il peut édicter d’autres dispositions transitoires nécessaires à l’entrée en vigueur échelonnée.