812.11
SPVGLSH
CH-BE
Art. 14 Loi sur les soins hospitaliers (LSH) - Fournisseurs de prestations
Soins hospitaliers - Généralités
Art. 14 Loi sur les soins hospitaliers (LSH) · Fournisseurs de prestations
1. Sont réputées fournisseurs de prestations les institutions de soins hospitaliers selon l’article 2, lettre a.
2. Les organismes responsables des fournisseurs de prestations peuvent être publics ou privés.