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Art. 137 Loi sur les soins hospitaliers (LSH)

Voies de droit
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Art. 137 Loi sur les soins hospitaliers (LSH)

1. Les décisions rendues en vertu de la présente loi peuvent faire l’objet d’un recours conformément aux dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

2. Le Tribunal administratif connaît en instance cantonale unique des actions portant sur les contrats de droit public selon la présente loi, sous réserve de l’article 117.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

2025 GSI 546 · be (Art. 137 Abs. 1 SpVG)
Health Office v. Service Provider (2023 Inpatient Cost Reimbursement Dispute)
Cited in conjunction with Art. 62 VRPG to establish the competent authority for reviewing the decision.
2021 GSI 47 · be (Art. 137 Abs. 1 SpVG)
Hospital Appeal of Late Data Submission Sanction
Cited in reasoning (Erwägung 1.1) to establish the jurisdiction of the GSI for appeals concerning the challenged decision.