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Art. 128 Loi sur les soins hospitaliers (LSH) - 2. Sanctions administratives

Remise, publication et protection des données
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Art. 128 Loi sur les soins hospitaliers (LSH) · 2. Sanctions administratives

1. Si un fournisseur de prestations ne remet pas les données requises ou ne respecte pas les consignes du Conseil-exécutif en la matière, le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration lui inflige par voie de décision une sanction administrative pour l’année concernée sous la forme d’une amende pouvant atteindre 500'000 francs au plus.

2. Le montant de l’amende est proportionnel à la gravité de la faute et à la taille du fournisseur de prestations.

3. La gravité de la faute dépend en particulier

a du nombre de remises manquantes,

b du nombre de remises hors délai et de la durée du retard,

c des circonstances qui ont mené à la violation de l’obligation.

4. La taille du fournisseur de prestations se mesure à l’aune de son chiffre d’affaires. Est déterminant, en règle générale, le chiffre d'affaires atteint durant les cinq années précédant la décision de sanction.

5. Les éventuelles sanctions administratives prononcées contre un fournisseur de prestations concernant plusieurs violations de l’obligation de remettre des données commises durant une année font l’objet d’une seule et même décision annuelle.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

2021 GSI 47 · be (Art. 128 Abs. 1 SpVG)
Hospital Appeal of Late Data Submission Sanction
The appeal was dismissed because the sanction imposed based on this article was found to be lawful and appropriate.