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Art. 117 Loi sur les soins hospitaliers (LSH)

Rapport juridique entre les fournisseurs de prestations et les patients et les patientes
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Art. 117 Loi sur les soins hospitaliers (LSH)

1. Le rapport juridique établi, dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins, entre les hôpitaux et les maisons de naissance répertoriés situés dans le canton de Berne ainsi que les services de sauvetage autorisés à pratiquer dans le canton de Berne d’une part, et les patients et les patientes d’autre part, se fonde sur un contrat de droit public.

2. Les prétentions découlant d’un tel contrat de droit public font l’objet d’une action devant le tribunal régional. La procédure est régie par le code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)[[11]].

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