812.11
SPVGLSH
CH-BE
Art. 116 Loi sur les soins hospitaliers (LSH) - Subventions à l’innovation médicale
Essais pilotes et innovation médicale
Art. 116 Loi sur les soins hospitaliers (LSH) · Subventions à l’innovation médicale
Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration peut octroyer aux hôpitaux universitaires et aux autres hôpitaux répertoriés des subventions visant à promouvoir des innovations médicales spécifiques, dans le cadre des dépenses autorisées.
De telles subventions ne sont allouées que si les coûts de l’innovation médicale ne peuvent pas être couverts par la rémunération forfaitaire selon l’article 49a LAMal, par des prestations d’assurances, par des subventions ou des indemnités d’autres collectivités ou par des contributions de personnes privées.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
2018 0069 · be (Art. 116 Abs. 2 SpVG)
Administrative Authority Decision Upheld: Lack of Evidentiary Basis for Medical Innovation Funding
The appeal was dismissed because the financial prerequisites according to this article were not met, as explicitly stated in the final decision.