811.111
GESVOSP
CH-BE
Art. 5 Ordonnance sur les activités professionnelles dans le secteur sanitaire (Ordonnance sur la santé publique, OSP) - Entreprises soumises à autorisation
Dispositions générales - Autorisation d'exploiter
Art. 5 Ordonnance sur les activités professionnelles dans le secteur sanitaire (Ordonnance sur la santé publique, OSP) · Entreprises soumises à autorisation
1. L'exploitation des entreprises suivantes est soumise à l'octroi d'une autorisation
a pharmacies,
b drogueries,
c-d **\*** ...
e **\*** entreprises qui ne font que stocker du sang ou des produits sanguins labiles (art. 34, al. 4 LPTh).