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Art. 30b Loi sur la santé publique (LSP) - 2 Organisation

Activités sanitaires - Droits et devoirs des professionnels de la santé
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Art. 30b Loi sur la santé publique (LSP) · 2 Organisation

1. L'organisation du service d'urgence ambulatoire est de la responsabilité des associations professionnelles des secteurs visés à l'article 30a.

2. Ces associations édictent des règlements relatifs au service d'urgence ambulatoire qui sont contraignants pour l'ensemble des professionnels de la santé tenus d'y participer.

3. Elles informent immédiatement le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration des règlements relatifs au service d'urgence ambulatoire édictés et de leurs modifications.

4. Si l'organisation du service d'urgence ambulatoire n'est plus assurée, la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration peut ordonner les mesures requises pour couvrir les besoins de la population en la matière, y compris la perception et l'utilisation des taxes de compensation au sens de l'article 30c, alinéa 1.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

2018 905 · be (Art. 30b Abs. 3 GesG)
Dentist License Obligation vs. Corporate Employment for Emergency Service Duty
Cited in the reasoning regarding the basis for the substitution fee owed when the on-call service is not performed.
100 2017 283 · be (Art. 30b Abs. 1 GesG)
Physician Exclusion from Mandatory Emergency On-Call Duty for Non-Compliance and Lack of Cooperation
The final decision dismisses the appeal, which concerned the exclusion from emergency duty, a decision based on the existence of an important reason under this provision.
2016 1382 · be (Art. 30b Abs. 1 GesG)
Physician Exclusion from Emergency Duty Upheld Despite Procedural Flaws
This article is the substantive provision under which the organizing body can exclude a person from the duty to perform emergency services for an important reason, which the court ultimately found to be present.