Art. 30b Loi sur la santé publique (LSP) - 2 Organisation
Art. 30b Loi sur la santé publique (LSP) · 2 Organisation
1. L'organisation du service d'urgence ambulatoire est de la responsabilité des associations professionnelles des secteurs visés à l'article 30a.
2. Ces associations édictent des règlements relatifs au service d'urgence ambulatoire qui sont contraignants pour l'ensemble des professionnels de la santé tenus d'y participer.
3. Elles informent immédiatement le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration des règlements relatifs au service d'urgence ambulatoire édictés et de leurs modifications.
4. Si l'organisation du service d'urgence ambulatoire n'est plus assurée, la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration peut ordonner les mesures requises pour couvrir les besoins de la population en la matière, y compris la perception et l'utilisation des taxes de compensation au sens de l'article 30c, alinéa 1.