Legislator Jurisprudence & Législation
811.01 GESGLSPLEGS CH-BE

Art. 30a Loi sur la santé publique (LSP) - Service d'urgence ambulatoire 1 Obligation

Activités sanitaires - Droits et devoirs des professionnels de la santé
Ouvrir la source officielle Texte complet (67 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 30a Loi sur la santé publique (LSP) · Service d'urgence ambulatoire 1 Obligation

1. Les médecins, les dentistes, les pharmaciens et les pharmaciennes ainsi que les maïeuticiens et les sages-femmes titulaires d'une autorisation d'exercer sont tenus de participer à un service d'urgence ambulatoire.

2. Dans les localités comptant au moins deux pharmacies publiques, celles-ci sont tenues d'assurer une permanence pour l'approvisionnement en médicaments.

3. Les professionnels de la santé astreints au service d'urgence ambulatoire peuvent en être dispensés ou exclus sur demande, pour de justes motifs.

← Art. 28 Loi sur la santé publique (LSP) Principe Art. 30b Loi sur la santé publique (LSP) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

2015 2654 · be (Art. 30a Abs. 1 GesG)
Physician On-Call Service vs. Ambulatory Emergency Duty Requirement
The appeal was dismissed as the court found that the appellant did not fulfill his duty to participate in the emergency medical service according to this provision.
2015 1251 · be (Art. 30a GesG)
Physician On-Call Duty Obligation Based on Organizational Guidelines
The core issue of the dispute concerns the obligation of physicians to participate in the emergency medical service, as regulated by this article.