811.01
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Art. 22 Loi sur la santé publique (LSP) - Devoirs professionnels
Activités sanitaires - Droits et devoirs des professionnels de la santé
Art. 22 Loi sur la santé publique (LSP) · Devoirs professionnels
1. Les devoirs professionnels sont régis par la loi fédérale applicable à l'activité en question.
1a. Les devoirs professionnels prescrits par la LPSan s'appliquent par analogie aux professionnels de la santé qui doivent disposer d'une autorisation d'exercer en vertu du droit cantonal.
2. Les dispositions de la présente sous-section ainsi que les prescriptions sur les droits de la patientèle sont réservées.