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Art. 17 Loi sur la santé publique (LSP) - Mesures de l'autorité de surveillance 1 Retrait de l’autorisation

Activités sanitaires - Dispositions générales
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Art. 17 Loi sur la santé publique (LSP) · Mesures de l'autorité de surveillance 1 Retrait de l’autorisation

Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration retire une autorisation d’exercer ou d’exploiter si les conditions requises pour son octroi ne sont plus remplies ou s’il constate, ultérieurement, que celle-ci n’aurait pas dû être délivrée.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

2018 777 · be (Art. 17 GesG)
Dentist Advertising Violations and Professional Diligence Appeal
Cited in conjunction with Art. 43 MedBG as the basis for the competent authority to order disciplinary measures, which is the subject of the affirmed order (Verweis/Reprimand).