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Art. 16 Loi sur la santé publique (LSP) - Autorisation d'exploiter 1 Principe

Activités sanitaires - Dispositions générales
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Art. 16 Loi sur la santé publique (LSP) · Autorisation d'exploiter 1 Principe

Les entreprises exerçant des activités soumises à autorisation doivent disposer d’une autorisation d’exploiter du service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration dès lors que les locaux et les équipements ou les prestations qu’elles proposent requièrent un contrôle du canton visant à protéger la santé.

Le Conseil-exécutif désigne les entreprises qui sont soumises à autorisation et réglemente les contrôles de qualité.

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