Art. 15b Loi sur la santé publique (LSP) - 3 Conditions d'octroi de l'autorisation
Art. 15b Loi sur la santé publique (LSP) · 3 Conditions d'octroi de l'autorisation
1. L'autorisation d'exercer est accordée aux professionnels de la santé à condition qu'ils
a. soient titulaires d'un certificat de capacité reconnu par le droit fédéral, intercantonal ou cantonal ou par un accord international;
b. ...
c. soient dignes de confiance;
c1. présentent, tant physiquement que psychiquement, les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la profession;
c2. maîtrisent une langue officielle.
d-g. ...
2. Les conditions d'octroi de l’autorisation d’exercer une profession de la santé, une profession de la psychologie ou une profession médicale universitaire régies par le droit fédéral sont déterminées par la loi fédérale applicable en l'espèce.
3. L’autorisation peut être soumise à des restrictions temporelles, géographiques ou techniques ainsi qu’à des charges.
4. Le requérant ou la requérante est tenu(e) de fournir tous les documents nécessaires pour examiner sa demande ou s'assurer qu'il ou elle respecte les conditions ou charges dont est assortie l'autorisation.
5. Le Conseil-exécutif définit par voie d'ordonnance les exigences requises pour la reconnaissance de certificats de capacité étrangers, à moins qu'un accord international n'en dispose autrement. La reconnaissance peut en particulier être subordonnée à la condition que l'Etat étranger applique la réciprocité en la matière.