811.01
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Art. 14 Loi sur la santé publique (LSP) - Définitions
Activités sanitaires - Dispositions générales
Art. 14 Loi sur la santé publique (LSP) · Définitions
1. Les activités suivantes exercées par une personne à titre professionnel ou contre rémunération, sous sa propre responsabilité ou sous surveillance, sont considérées comme activités sanitaires
a diagnostic et traitement de maladies, de blessures ou d'autres troubles physiologiques ou psychiques et recours à des mesures prophylactiques;
b obstétrique;
c fabrication, vente, prescription, dispensation ou utilisation de médicaments.
2. Sont réputés professionnels et professionnelles de la santé (ci-après professionnels de la santé) les personnes qui exercent une activité sanitaire au sens de l'article 15.